Histoire du CBD en France : les grandes étapes juridiques

Quel était le cadre avant l’arrêt européen ?

Jusqu’à la fin de 2020, selon la MILDECA, les produits contenant du CBD étaient interdits en France en tant qu’extraits du chanvre. Le texte de référence était un arrêté du 22 août 1990, qui n’autorisait l’usage commercial que des fibres et des graines de chanvre, issues de plantes à moins de 0,2 % de THC. Une fleur de chanvre, avec ses feuilles, n’entrait donc pas dans ce cadre.

Une procédure pénale née à Marseille, visant les dirigeants d’une société qui commercialisait un produit au CBD, a conduit la cour d’appel d’Aix-en-Provence à interroger la Cour de justice de l’Union européenne. La question portait sur la compatibilité du droit français avec la libre circulation des marchandises.

Que décide la Cour de justice en 2020 ?

Par un arrêt du 19 novembre 2020, rendu dans l’affaire C-663/18, la Cour a jugé qu’un État membre ne peut pas interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, même lorsqu’il est extrait de la plante entière. Elle a relevé que le CBD en cause ne pouvait pas être considéré comme un stupéfiant au sens des conventions des Nations unies.

La Cour a toutefois admis qu’une telle interdiction pouvait être justifiée par la protection de la santé publique, à condition de ne pas aller au-delà du nécessaire, ce qu’il revenait à la juridiction nationale d’apprécier au vu des données scientifiques. L’arrêt fragilisait ainsi une interdiction de principe, sans autoriser à lui seul n’importe quel produit.

Que prévoit l’arrêté du 30 décembre 2021 ?

Cet arrêté, pris pour appliquer le code de la santé publique, abroge celui de 1990. Il autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle du chanvre, à des conditions cumulatives : variétés inscrites au catalogue européen et à teneur en delta-9-THC inférieure ou égale à 0,3 %, culture réservée aux agriculteurs actifs, semences certifiées. Dans le même temps, il interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles à l’état brut, quelle que soit la forme du produit fini, et imposait un contrat écrit pour l’achat de fleurs produites en France.

La contradiction est au cœur de la suite : le seuil de 0,3 % servait à caractériser les variétés autorisées, mais la vente des fleurs brutes restait interdite. Ces dispositions ont été contestées devant le Conseil d’État par des professionnels du secteur.

Pourquoi le juge a-t-il suspendu l’interdiction ?

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une ordonnance du 24 janvier 2022, l’interdiction de vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes. Il a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que ces fleurs et feuilles, à moins de 0,30 % de THC, présentent une nocivité justifiant une interdiction générale et absolue. Il a aussi relevé qu’il n’était pas établi qu’il serait impossible de contrôler leur teneur en THC.

Cette suspension était provisoire : elle valait jusqu’à la décision sur le fond.

Qu’a jugé le Conseil d’État en décembre 2022 ?

Par une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis à faible teneur en THC, qu’il a jugée disproportionnée. Selon la MILDECA, il a aussi annulé l’obligation de contrat écrit entre le producteur et le premier acheteur. Il a retenu que le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, et qu’il ne peut donc pas être considéré comme un stupéfiant.

Il a également relevé qu’il n’était pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés comporte des risques pour la santé publique. L’annulation ne règle pas toutes les questions, car d’autres textes continuent d’encadrer le secteur, mais elle constitue un repère majeur.

Que retenir de ce parcours pour un achat aujourd’hui ?

Le cadre actuel repose toujours sur l’arrêté du 30 décembre 2021, amputé des dispositions annulées. Il a été contesté à nouveau : par un arrêt du 26 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête d’une association de semences qui visait les dispositions sur les semences, les plants et la culture. Il a jugé justifiée l’interdiction de vendre des plants et des boutures à des particuliers, faute de test rapide pour contrôler leur teneur en THC.

Le seuil de 0,3 % de delta-9-THC reste le repère central, mais la MILDECA précise qu’il s’applique à la variété cultivée et se calcule dans le tiers supérieur de la plante : les fleurs elles-mêmes peuvent présenter un taux sensiblement supérieur. La question utile pour un achat n’est donc pas seulement le nom du produit, mais la teneur en THC mesurée sur le lot et la nature de ce qui est vendu. Lisez l’analyse du lot avant de comparer, et vérifiez le texte en vigueur à la date de votre commande. Notre article sur la réglementation du CBD en France fait le point sur le cadre actuel.

Choisir sur CBD IMPACT

Les fleurs et les résines sont présentées avec leur numéro de lot et, lorsqu’il existe, le certificat d’analyses du laboratoire, où figure la teneur en delta-9-THC mesurée. Un petit format permet de découvrir une référence avant d’en prendre davantage. La vente est réservée aux personnes majeures.